Outils et ressources sur les pratiques en matière de bien-être de l’enfance
Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)
La LSEJF est la loi qui guide le bien-être de l’enfance en Ontario. Les sociétés d’aide à l’enfance (SAE) et les agences du bien-être de l’enfance et de la famille autochtones ont la responsabilité légale exclusive de fournir des services de protection de l’enfance 24 heures par jour, 365 jours par an. Les activités et le but d’une société sont énoncés dans la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
La LSEJF exige que les agences de bien-être de l’enfance :
- enquêtent sur les allégations ou les preuves selon lesquelles les enfants de moins de 18 ans ont besoin de protection;
- protègent les enfants de moins de 18 ans;
- fournissent des services d’orientation, de counseling et autres aux familles pour protéger les enfants ou pour prévenir les circonstances nécessitant la protection des enfants;
- assurent la prise en charge des enfants qui leur sont confiés;
- supervisent les enfants qui leur sont confiés;
- placent les enfants en adoption.
Directives relatives à la politique de protection de l’enfance
Les directives en matière de politique rendent opérationnelle la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Elles établissent des exigences obligatoires pour les SAE et les agences du bien-être de l’enfance et de la famille autochtones de l’Ontario dans plusieurs domaines.
Échelles d’admissibilité
Les Échelles d’admissibilité ont été conçues pour aider le personnel de la protection de l’enfance à prendre des décisions uniformes et justes concernant l’admissibilité d’un enfant ou d’une famille aux services, au moment où une société entre en jeu. Ceux qui ont un mandat en vertu de la LSEJF de fournir des services de protection de l’enfance sont tenus d’utiliser l’outil en vertu d’une directive.
Les Échelles d’admissibilité des services de bien-être de l’enfance de l’Ontario sont un outil d’admissibilité élaboré par le secteur pour le bien-être de l’enfance en Ontario. Favorisant l’excellence des services de protection de l’enfance, l’instrument d’évaluation de l’admissibilité à des services de bien-être de l’enfance appuie les SAE et les agences du bien-être de l’enfance et de la famille autochtones de l’Ontario, ainsi que les collectivités, les enfants, les jeunes et les familles que les sociétés appuient.
Les Échelles d’admissibilité ont été conçues pour aider le personnel de la protection de l’enfance à prendre des décisions uniformes et justes concernant l’admissibilité d’un enfant ou d’une famille aux services. Les préposés à la protection de l’enfance enquêtent sur les allégations de violence et de négligence physiques, sexuelles et émotionnelles et déterminent si une société doit intervenir.
Téléchargez les Échelles d’admissibilité ici.
Normes de protection de l’enfance de l’Ontario (2016)
Les normes de protection de l’enfance favorisent la prestation constante de services adaptés et de grande qualité aux enfants, aux jeunes et aux familles qui reçoivent des services des SAE et des agences du bien-être de l’enfance et de la famille autochtones de l’Ontario. Elles clarifient les attentes concernant le niveau de rendement minimum attendu des préposés à la protection de l’enfance, des superviseurs et des sociétés.
Cadre de normes de qualité de l’Ontario (2020)
Le Cadre de normes de qualité a été adopté en 2020 par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires dans le cadre de la reconception du bien-être de l’enfance en Ontario. Le cadre de normes est un guide de ressources visant à améliorer la qualité des soins pour les enfants et les jeunes placés dans des établissements agréés.
Équité et ressources des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Une vision une voix : Changer le système de bien-être de l’enfance de l’Ontario afin de mieux servir les Afro-Canadiens
- Partie 1 : Rapport de recherche EN| FR
- Partie 2 : Pratiques d’équité raciale EN| FR
- Partie 3 : Pratiques prometteuses et trousse de mise en œuvre EN| FR
Bien-être de l’enfance LGBT2SQ+ en Ontario – Auto-évaluation organisationnelle EN | FR
Au service des enfants et des jeunes LGBT2SQ pris en charge par le système de bien-être de l’enfance : Guide des ressources EN | FR
De l’autre côté de la porte : Guide de pratique à l’intention des professionnels du bien-être de l’enfance qui travaillent avec des peuples des Premières Nations, Inuits et Métis FR | Oji-Cree | FR
Partie X – Ressources
Guides de la bibliothèque de l’AOSAE (en anglais seulement)
Les guides de la bibliothèque sont des listes de référence et des ressources utiles sur des sujets précis compilés par l’AOSAE pour le secteur de la protection de l’enfance de l’Ontario.
Recherche et ressources provenant de parties prenantes
Youth in Transition: Pathways to Independence, A Resource Guide for Youth and Workers (ANCFSAO) (Cet article est disponible seulement en anglais.)
Safe with Intervention: The Report of the Expert Panel on the Deaths of Children and Youth in Residential Placements (septembre 2018) (Cet article est disponible seulement en anglais.)
Ontario Incidence Study of Reported Child Abuse and Neglect – 2018 (OIS 2018)*
(Cet article est disponible seulement en anglais.)
*Pour des rapports antérieurs et des fiches d’information supplémentaires de l’OIS, cliquez ici.
Mashkiwenmi-Daa Noojimowin: Let’ s Have Strong Minds for the Healing: First Nations Ontario Incidence Study of Reported Child Abuse and Neglect-2018 (Cet article est disponible seulement en anglais.)
Understanding the Over-Representation of Black Children in Ontario Child Welfare Services: Ontario Incidence Study Of Reported Child Abuse And Neglect-2018 (Cet article est disponible seulement en anglais.)
Immigration Status Matters: A Guide to Addressing Immigration Status Issues for Children and Youth in Care (Mise à jour) (Cet article est disponible seulement en anglais.)
Soumissions au gouvernement et plaidoyers
Soumissions prébudgétaires de l’AOSAE
2023 Pre-Budget Submission (Cet article est disponible seulement en anglais.)
2022 Pre-Budget Submission (Cet article est disponible seulement en anglais.)
2021 Pre-Budget Submission (Cet article est disponible seulement en anglais.)
2020 Pre-Budget Submission (Cet article est disponible seulement en anglais.)
2019 Pre-Budget Submission (Cet article est disponible seulement en anglais.)
2018 Pre-Budget Submission (Cet article est disponible seulement en anglais.)
Réponses de l’AOSAE aux propositions du gouvernement
OACAS response to the proposed regulatory amendments and policy directive to strengthen supports for youth leaving the care of children’s aid societies (February 2023) (Cet article est disponible seulement en anglais.)
OACAS response to the proposed statutory amendments to the CYFSA – Enhancing Access to Customary Care (October 2021) (Cet article est disponible seulement en anglais.)
OACAS response to the proposed statutory and regulatory amendments to the CYFSA – Improving Access to Prevention Services for First Nations, Inuit and Métis Children, Young Persons, and Families (October 2021) (Cet article est disponible seulement en anglais.)
OACAS submission on Ministry Consultations on Proposed Regulatory Changes to Support Implementation of Ontario’s Quality Standards Framework (October 2021) (Cet article est disponible seulement en anglais.)
OACAS response to 2021 Ontario Permanency Funding Policy Guidelines (September 2021) (Cet article est disponible seulement en anglais.)
OACAS response to the proposed policy directive to require children’s aid societies to register children and prospective parents who are approved for adoption with AdoptOntario (September 2021) (Cet article est disponible seulement en anglais.)
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