Le projet de loi 89 apporte des modifications historiques à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille

Le 8 décembre 2016, le ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse a déposé le Projet de loi 89, Loi de 2016 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille à l’Assemblée législative de l’Ontario. Le projet de loi 89 apporte des modifications historiques à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF) et est l’aboutissement du Rapport de l’examen 2015 de la LSEF, le troisième examen depuis que la loi avait été modifiée en 2000. La LSEF régit une gamme de secteurs de services en plus du bien-être de l’enfance, notamment la justice pour la jeunesse et les services en établissement.

Durant la période de l’examen législatif, le secteur du bien-être de l’enfance a livré des commentaires relatifs à une soumission écrite qui contenait des propositions de changements législatifs dans des domaines clés. Le projet de loi proposé créerait la Loi de 2016 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), qui remplacerait la LSEF et contiendrait des modifications qui reflètent de nombreuses activités de représentation de l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance (AOSAE) et des sociétés d’aide à l’enfance (SAE) : changement de l’âge de protection, cadre législatif d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, reconnaissance des ordonnances de protection extraprovinciales, protection contre la responsabilité personnelle pour les membres des conseils d’administration et soutiens pour les jeunes plus âgés. Des commentaires émis par des fonctionnaires de la Législature indépendants (IPFEJ, vérificateur général), des jeunes, des fournisseurs de services, des personnes responsables et des intervenants clés du secteur public, ainsi que des recommandations d’enquêtes et d’autres processus d’examen, ont contribué aux changements.

La LSEJF proposée est ambitieuse et la portée des changements proposés est large. Elle accorde amplement d’autorité de prise de décisions au MSEJ et contient plusieurs modifications dans les domaines clés suivants :

  • Protection et prévention
  • Amélioration de la qualité
  • Responsabilisation et supervision
  • Soutien aux membres des communautés des Premières nations, Métis et Inuits

L’AOSAE et les SAE entreprennent un travail exhaustif pour examiner et analyser la LSEJF proposée.

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