![\"baldwin](\"http:\/\/www.oacas.org\/wp-content\/uploads\/2016\/02\/baldwin-horizontal.jpg\")
\nLes enqu\u00eates provinciales offrent des indications utiles et pr\u00e9cieuses relativement \u00e0 des d\u00e9c\u00e8s tragiques, ainsi qu\u2019\u00e0 la fa\u00e7on dont on peut les pr\u00e9venir. Le d\u00e9c\u00e8s de Jeffrey Baldwin en 2002 est une trag\u00e9die qui a boulevers\u00e9 et attrist\u00e9 l\u2019ensemble du secteur du bien-\u00eatre de l\u2019enfance. L\u2019enqu\u00eate relative au d\u00e9c\u00e8s de Jeffrey Baldwin et les recommandations du jury, qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es le 14 f\u00e9vrier 2014, ont fourni des indications utiles concernant son d\u00e9c\u00e8s, ainsi que de nouvelles possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9liorer le syst\u00e8me du bien-\u00eatre de l\u2019enfance.<\/p>\n
L\u2019Association ontarienne des soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance (AOSAE) et ses soci\u00e9t\u00e9s d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance (SAE) membres ont analys\u00e9 et examin\u00e9 en profondeur les 13 recommandations \u00e0 l\u2019endroit de toutes les SAE de l\u2019Ontario. Voici les 13 principales fa\u00e7ons dont la pratique du bien-\u00eatre de l\u2019enfance r\u00e9pond aux recommandations de l\u2019enqu\u00eate et am\u00e9liore la pratique du bien-\u00eatre de l\u2019enfance dans la province.<\/p>\n
R\u00e9ponse \u00e0 la recommandation 15 de l\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n Lorsqu\u2019une pr\u00e9occupation relative \u00e0 des mauvais traitements ou de la n\u00e9gligence est soulev\u00e9e par un enseignant, un m\u00e9decin ou un membre de la communaut\u00e9 inquiet, un intervenant en protection de l\u2019enfance doit \u00eatre en mesure de confirmer l\u2019identit\u00e9 de la personne qui prend soin de l\u2019enfant. Les SAE \u00e9laborent un \u00e9nonc\u00e9 des meilleures pratiques visant l\u2019obtention de l\u2019identification d\u2019un parent ou d\u2019une autre personne responsable potentielle. Bien que le fait qu\u2019un intervenant en protection de l\u2019enfance cogne \u00e0 la porte puisse para\u00eetre intrusif, les intervenants font tout leur possible pour engager les familles d\u2019une fa\u00e7on respectueuse, tout en remplissant leur mandat de prot\u00e9ger les enfants.<\/p>\n Comment cela am\u00e9liore-t-il la pratique du bien-\u00eatre de l\u2019enfance?<\/strong> Durant une enqu\u00eate, l\u2019\u00e9pellation exacte du nom d\u2019une personne permet \u00e0 un intervenant de faire une v\u00e9rification de dossiers exhaustive, qui peut r\u00e9v\u00e9ler des renseignements importants sur les ant\u00e9c\u00e9dents de la personne avec la SAE. Les cartes d\u2019identit\u00e9 fournissent la confirmation de l\u2019identit\u00e9 et l\u2019\u00e9pellation exacte des noms.<\/p>\n<\/div>\n R\u00e9ponse \u00e0 la recommandation 20 de l\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n Lorsqu\u2019un intervenant en protection de l\u2019enfance d\u00e9termine qu\u2019il n\u2019est pas s\u00e9curitaire pour un enfant de rester au domicile familial, on doit trouver une personne responsable substitutive pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019enfant. Les SAE renforcent la conformit\u00e9 avec l\u2019exigence que des renseignements d\u00e9taill\u00e9s soient recueillis au sujet d\u2019une personne responsable potentielle \u2014 comme un membre de la famille \u00e9largie de l\u2019enfant \u2014 afin de d\u00e9terminer si cette personne a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 reconnue coupable d\u2019offenses criminelles ou obtenu un pardon pour des crimes sexuels. Les SAE d\u00e9terminent la possibilit\u00e9 de recourir aussi \u00e0 des v\u00e9rifications pour le secteur des personnes vuln\u00e9rables en tant que moyen additionnel d\u2019\u00e9valuer la s\u00e9curit\u00e9 des placements d\u2019enfants.<\/p>\n Comment cela am\u00e9liore-t-il la pratique du bien-\u00eatre de l\u2019enfance? <\/strong>L\u2019examen des ant\u00e9c\u00e9dents d\u2019une personne responsable substitutive potentielle relativement \u00e0 des d\u00e9m\u00eal\u00e9s avec le syst\u00e8me judiciaire aide un intervenant en protection de l\u2019enfance \u00e0 d\u00e9terminer si un enfant sera en s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 son placement temporaire. Les v\u00e9rifications d\u00e9taill\u00e9es minimisent le risque qu\u2019un enfant soit mis en danger par sa personne responsable.<\/p>\n<\/div>\n R\u00e9ponse \u00e0 la recommandation 22 de l\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n Lorsqu\u2019un intervenant en protection de l\u2019enfance apprend l\u2019existence de nouvelles pr\u00e9occupations relativement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019un enfant qui a d\u00e9j\u00e0 affaire \u00e0 une SAE, on ouvre une nouvelle enqu\u00eate. En 2006, les normes et la formation en mati\u00e8re de protection de l\u2019enfance ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es afin d\u2019orienter les intervenants de fa\u00e7on plus syst\u00e9matique au cours d\u2019une enqu\u00eate. Le superviseur d\u2019un intervenant agit comme un point de v\u00e9rification additionnel pour examiner le processus de prise de d\u00e9cisions et la planification des prochaines \u00e9tapes.<\/p>\n Comment cela am\u00e9liore-t-il la pratique du bien-\u00eatre de l\u2019enfance?<\/strong> Les intervenants en protection de l\u2019enfance m\u00e8nent maintenant des enqu\u00eates subs\u00e9quentes d\u2019une fa\u00e7on normalis\u00e9e, ce qui aide les intervenants \u00e0 \u00e9viter de manquer des facteurs de risques possibles relativement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019un enfant en fonction de ce qu\u2019ils connaissent d\u00e9j\u00e0 d\u2019une famille.<\/p>\n<\/div>\n R\u00e9ponse \u00e0 la recommandation 54 de l\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n Un enfant qui est retir\u00e9 d\u2019un environnement traumatisant et plac\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une personne responsable substitutive, comme un parent d\u2019accueil, adoptera graduellement une nouvelle routine. Lorsque l\u2019enfant est int\u00e9gr\u00e9, il se peut qu\u2019il commence \u00e0 parler de certaines choses qui lui sont arriv\u00e9es ant\u00e9rieurement. Ces divulgations peuvent survenir lorsqu\u2019il est assis \u00e0 la table \u00e0 manger, se pr\u00e9pare \u00e0 aller au lit ou marche pour se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Les SAE \u00e9laborent des fa\u00e7ons de favoriser les divulgations aux personnes responsables substitutives, notamment en publiant un guide de pratique leur expliquant comment ils doivent documenter l\u2019information qu\u2019un enfant peut partager avec elles au sujet d\u2019exp\u00e9riences traumatisantes ant\u00e9rieures.<\/p>\n Comment cela am\u00e9liore-t-il la pratique du bien-\u00eatre de l\u2019enfance? <\/strong>Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de Jeffrey, ses fr\u00e8res et s\u0153urs ont commenc\u00e9 \u00e0 raconter \u00e0 leur m\u00e8re d\u2019accueil les mauvais traitements graves qu\u2019eux et Jeffrey avaient subis. Le fait de consigner correctement ce type d\u2019information aide les intervenants en protection de l\u2019enfance \u00e0 prendre les mesures appropri\u00e9es pour assurer la protection des enfants, notamment en menant une enqu\u00eate de suivi et en avisant la police.<\/p>\n<\/div>\n R\u00e9ponse \u00e0 la recommandation 55 de l\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n Les personnes responsables substitutives qui prennent soin d\u2019enfants ayant v\u00e9cu des traumatismes ont besoin de soutien additionnel pour r\u00e9pondre aux exigences suppl\u00e9mentaires auxquelles elles font face. Les SAE \u00e9laborent un \u00e9nonc\u00e9 des meilleures pratiques afin de s\u2019assurer que les parents d\u2019accueil et les autres personnes responsables re\u00e7oivent du soutien \u00e9motionnel et du counseling ad\u00e9quats lorsqu\u2019ils s\u2019occupent d\u2019enfants ayant v\u00e9cu des \u00e9v\u00e9nements traumatisants. Les SAE ont r\u00e9dig\u00e9 une requ\u00eate demandant au gouvernement de l\u2019Ontario d\u2019offrir du soutien financier aux personnes offrant un placement chez un proche.<\/p>\n Comment cela am\u00e9liore-t-il la pratique du bien-\u00eatre de l\u2019enfance? <\/strong>Les proc\u00e9d\u00e9s et les ressources doivent \u00eatre en place pour appuyer imm\u00e9diatement les personnes responsables comp\u00e9tentes qui s\u2019occupent d\u2019enfants qui ont subi des mauvais traitements et de la n\u00e9gligence graves. Ce soutien additionnel aidera les personnes responsables \u00e0 relever efficacement les d\u00e9fis de s\u2019occuper d\u2019un enfant qui a quitt\u00e9 un environnement traumatisant, ainsi qu\u2019\u00e0 minimiser leurs traumatismes par procuration.<\/p>\n<\/div>\n R\u00e9ponse \u00e0 la recommandation 56 de l\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n Depuis 2006, des normes provinciales sont en place relativement au partage des ant\u00e9c\u00e9dents d\u2019un enfant avec les personnes responsables substitutives afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le mieux-\u00eatre de la personne responsable et de l\u2019enfant pris en charge. Les SAE renforcent ces normes et \u00e9laborent un \u00e9nonc\u00e9 des meilleures pratiques relatif au partage de renseignements contextuels importants avec les personnes responsables substitutives, de sorte qu\u2019elles puissent s\u2019occuper ad\u00e9quatement de l\u2019enfant.<\/p>\n Comment cela am\u00e9liore-t-il la pratique du bien-\u00eatre de l\u2019enfance? <\/strong>Les enfants sont souvent plac\u00e9s chez d\u2019autres personnes responsables comp\u00e9tentes par suite d\u2019un incident traumatisant. Ces enfants ont besoin de soins sp\u00e9cialis\u00e9s, et les personnes responsables doivent avoir l\u2019information appropri\u00e9e pour \u00eatre en mesure de fournir ces soins.<\/p>\n<\/div>\n R\u00e9ponse \u00e0 la recommandation 57 de l\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n Les enfants qui sont retir\u00e9s de leur domicile familial et sont plac\u00e9s doivent avoir la possibilit\u00e9 de s\u2019int\u00e9grer dans leur nouvel environnement. Dans la plupart des cas, une fois que la routine est \u00e9tablie, ces enfants sont pr\u00eats \u00e0 consulter un professionnel de la sant\u00e9 mentale. Les SAE \u00e9laborent un \u00e9nonc\u00e9 des meilleures pratiques afin de s\u2019assurer qu\u2019on \u00e9value rapidement la sant\u00e9 mentale de ces enfants et qu\u2019ils ont la priorit\u00e9 pour recevoir les soins n\u00e9cessaires en fonction de leurs traumatismes.<\/p>\n Comment cela am\u00e9liore-t-il la pratique du bien-\u00eatre de l\u2019enfance? <\/strong>Les enfants qui re\u00e7oivent rapidement des soins en fonction de leurs traumatismes ont de bien meilleurs r\u00e9sultats, comparativement \u00e0 ceux qui doivent attendre plus d\u2019un an pour obtenir les services de sant\u00e9 mentale dont ils ont besoin.<\/p>\n<\/div>\n R\u00e9ponse \u00e0 la recommandation 58 de l\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n Un parent dont l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 pris en charge est souvent aux prises avec des probl\u00e8mes de d\u00e9pendance ou de sant\u00e9 mentale. La violence entre partenaires intimes joue un r\u00f4le dans pr\u00e8s de 50 % des cas de mauvais traitements \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants, et constitue un autre motif courant de la prise en charge des enfants. Afin de nous assurer qu\u2019on donne aux parents la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler les probl\u00e8mes qui ont men\u00e9 \u00e0 l\u2019intervention de l\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance, les SAE insistent sur l\u2019importance de suivre les normes provinciales existantes qui mettent l\u2019accent sur le renforcement des familles. Cela inclut le fait d\u2019aider les parents \u00e0 comprendre le syst\u00e8me juridique, de nous assurer qu\u2019ils re\u00e7oivent les services de sant\u00e9 mentale et les traitements contre les d\u00e9pendances, ainsi que de les mettre en contact avec un r\u00e9seau social pour qu\u2019ils obtiennent du soutien.<\/p>\n Comment cela am\u00e9liore-t-il la pratique du bien-\u00eatre de l\u2019enfance? <\/strong>Si les parents ne re\u00e7oivent pas tout le soutien n\u00e9cessaire et n\u2019ont pas la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler les circonstances qui ont entra\u00een\u00e9 la prise en charge de leurs enfants, il est moins probable que les enfants soient r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans leur famille.<\/p>\n<\/div>\n R\u00e9ponse \u00e0 la recommandation 59 de l\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n Les SAE estiment que la d\u00e9cision d\u2019une personne d\u2019avoir d\u2019autres enfants est un choix profond\u00e9ment personnel et est la responsabilit\u00e9 de cette personne. Le r\u00f4le des SAE est d\u2019offrir des services aux enfants et aux familles afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des enfants. L\u2019\u00e9mission de recommandations relatives \u00e0 la planification familiale d\u00e9passe le mandat que doit remplir un intervenant en protection de l\u2019enfance en vertu de la loi. Les SAE \u00e9laborent des meilleures pratiques pour mettre une personne en contact avec des ressources de planification familiale dans la communaut\u00e9 lorsqu\u2019elle demande ce service.<\/p>\n Comment cela am\u00e9liore-t-il la pratique du bien-\u00eatre de l\u2019enfance? <\/strong>Les gens doivent avoir acc\u00e8s \u00e0 de l\u2019information fiable et exacte leur permettant de prendre des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la planification familiale qui leur conviennent. Gr\u00e2ce \u00e0 leurs nombreux partenaires communautaires, les SAE sont en mesure de diriger les gens vers le type de soutien dont ils ont besoin, lorsque le service d\u00e9passe l\u2019\u00e9tendue des services que peut offrir une SAE.<\/p>\n<\/div>\n R\u00e9ponse \u00e0 la recommandation 60 de l\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n Lorsqu\u2019on accorde la garde l\u00e9gale d\u2019un enfant \u00e0 une personne responsable substitutive, un juge rend une d\u00e9cision finale relativement \u00e0 un calendrier de visites entre le parent et l\u2019enfant. Bien que les SAE n\u2019assument pas la responsabilit\u00e9 de faire respecter les ordonnances de visites du tribunal ni les ententes de visites dans les cas de garde l\u00e9gale, elles \u00e9laborent un \u00e9nonc\u00e9 des meilleures pratiques d\u00e9crivant leur responsabilit\u00e9 et celle des intervenants en protection de l\u2019enfance lorsque le plan de visites est compromis.<\/p>\n Comment cela am\u00e9liore-t-il la pratique du bien-\u00eatre de l\u2019enfance? <\/strong>Le refus de visites parentales peut \u00eatre une indication que quelque chose ne va pas, ce qui peut d\u00e9clencher une enqu\u00eate de la part d\u2019un intervenant en protection de l\u2019enfance.<\/p>\n<\/div>\n R\u00e9ponse \u00e0 la recommandation 61 de l\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n Les protocoles inter-agences en Ontario d\u00e9finissent la fa\u00e7on dont le dossier d\u2019un enfant est transf\u00e9r\u00e9 d\u2019une agence \u00e0 une autre. Ces protocoles assurent que l\u2019intervenant en protection de l\u2019enfance affect\u00e9 au dossier de l\u2019enfant effectue un examen exhaustif lorsqu\u2019un dossier leur est transf\u00e9r\u00e9 par une autre agence. Les SAE renforcent les normes et les attentes actuelles afin de s\u2019assurer qu\u2019on examine rapidement le dossier d\u2019un enfant lorsque ce dossier est attribu\u00e9 \u00e0 un nouvel intervenant dans une autre agence.<\/p>\n Comment cela am\u00e9liore-t-il la pratique du bien-\u00eatre de l\u2019enfance? <\/strong>Cet examen offre la possibilit\u00e9 de tenir compte des ant\u00e9c\u00e9dents d\u2019un enfant et d\u2019une famille avec une SAE, ainsi que des services qui ont \u00e9t\u00e9 offerts ou pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019enfant.<\/p>\n<\/div>\n R\u00e9ponse \u00e0 la recommandation 62 de l\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n En 2006, la Loi sur les services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille<\/em> a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour afin d\u2019inclure l\u2019option que les personnes responsables substitutives obtiennent la garde l\u00e9gale lorsque le tribunal d\u00e9termine qu\u2019un enfant a besoin de protection. Ce processus permet aux personnes responsables substitutives d\u2019obtenir la garde l\u00e9gale plus rapidement. La recommandation du jury est qu\u2019un dossier ne devrait pas \u00eatre ferm\u00e9 avant que la garde l\u00e9gale ne soit accord\u00e9e. Les SAE ont des normes provinciales qui d\u00e9terminent le moment o\u00f9 un enfant est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant en s\u00e9curit\u00e9 et que le dossier peut cons\u00e9quemment \u00eatre ferm\u00e9. Lorsqu\u2019une pr\u00e9occupation relative \u00e0 un enfant est r\u00e9gl\u00e9e, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019attendre que la garde l\u00e9gale soit accord\u00e9e avant de fermer le dossier de protection de l\u2019enfance.<\/p>\n Quel impact cela a-t-il sur la pratique du bien-\u00eatre de l\u2019enfance? <\/strong>La garde l\u00e9gale est l\u2019un des moyens qui peuvent contribuer \u00e0 assurer la protection et la permanence \u00e0 un enfant, mais elle n\u2019est pas le seul motif d\u00e9terminant le moment o\u00f9 on doit fermer un dossier. L\u2019utilisation des normes provinciales relatives \u00e0 la prise de d\u00e9cision concernant la fermeture d\u2019un dossier contribue \u00e0 assurer l\u2019uniformit\u00e9 de la pratique du bien-\u00eatre de l\u2019enfance.<\/p>\n<\/div>\n R\u00e9ponse \u00e0 la recommandation 63 de l\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n L\u2019intervenant en protection de l\u2019enfance doit communiquer rapidement avec les personnes qui\u00a0 ont signal\u00e9 \u00e0 la SAE leur pr\u00e9occupation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019un enfant. Les SAE insistent sur l\u2019importance des normes actuelles, qui incluent le fait de laisser savoir rapidement \u00e0 une personne ayant signal\u00e9 sa pr\u00e9occupation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019un enfant que la SAE a bien re\u00e7u le signalement et de lui rappeler sa responsabilit\u00e9 continue de signaler de telles pr\u00e9occupations.<\/p>\n Comment cela am\u00e9liore-t-il la pratique du bien-\u00eatre de l\u2019enfance? <\/strong>Les gens s\u2019inqui\u00e8tent parfois de ce qu\u2019on fera de l\u2019information qu\u2019ils partagent avec une SAE relativement \u00e0 leurs pr\u00e9occupations concernant un enfant. Lorsque la SAE confirme aux professionnels et aux membres de la communaut\u00e9 que leur signalement a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u, ils auront confiance que leurs pr\u00e9occupations seront prises au s\u00e9rieux par la SAE.<\/p>\n<\/div>\n Pour obtenir plus d\u2019information \u00e0 ce sujet, veuillez communiquer avec :<\/strong><\/p>\n2. V\u00e9rification de casier judiciaire et d\u00e9pistage de la population vuln\u00e9rable dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate<\/a><\/h4>
3. Ouverture d\u2019une enqu\u00eate lorsque de nouvelles pr\u00e9occupations surviennent relativement \u00e0 un enfant qui a d\u00e9j\u00e0 affaire \u00e0 une SAE<\/a><\/h4>
4. Formation des personnes responsables pour documenter convenablement la divulgation de renseignements par un enfant qui a d\u00e9j\u00e0 subi des mauvais traitements<\/a><\/h4>
5. Offre de soutien financier et de counseling \u00e0 la personne responsable d\u2019un enfant<\/a><\/h4>
6. Partage des ant\u00e9c\u00e9dents d\u2019un enfant traumatis\u00e9 avec sa personne responsable<\/a><\/h4>
7. Acc\u00e8s rapide \u00e0 des services de sant\u00e9 mentale pour les enfants qui ont \u00e9t\u00e9 traumatis\u00e9s<\/a><\/h4>
8. Offre de soutien appropri\u00e9 aux parents dont les enfants ont \u00e9t\u00e9 pris en charge<\/a><\/h4>
9. \u00c0 la demande, offrir aux parents d\u2019un enfant les ressources de planification familiale<\/a><\/h4>
10. Intervention lorsque les visites parentales sont refus\u00e9es<\/a><\/h4>
11. R\u00e9alisation d\u2019un examen approfondi du dossier d\u2019un enfant lorsque le dossier est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre SAE<\/a><\/h4>
12. Utilisation des normes de protection de l\u2019enfance provinciales pour d\u00e9terminer la fermeture du dossier lorsque la garde l\u00e9gale est en suspens<\/a><\/h4>
13. \u00ab Boucler la boucle \u00bb de la communication apr\u00e8s avoir re\u00e7u un signalement relatif \u00e0 une pr\u00e9occupation de protection concernant un enfant<\/a><\/h4>